ETAT CIVIL

Les demandes et les remises de passeport se font sur rendez-vous au 05.55.91.11.31

Pour les personnes majeures 

Pièces à fournir :

• Pour justifier de votre nationalité française : CNI plastifiée ou passeport biométrique en cours de validité ou périmé depuis – 5 ans 
  (les passeports électroniques c'est-à-dire avec une photo collée, ne conviennent pas)
• Si vous n’avez ni CNI, ni passeport biométrique et, pour justifier de votre état civil : Fournir 1 copie intégrale de l’acte de naissance en original – 3 mois (à demander à la Mairie du lieu de naissance) Voir si la mairie est reliée à COMEDEC vérification de l'état civil à partir des actes de naissance. Ainsi les mairies détentrices d'actes de naissance qui ont chosi d'adhérer au dispositif peuvent effectuer la vérification de façon dématérialisée : pas besoin de fournir l'acte. Pour vérifier https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adhérentes-a-la-dematerialisation 
•  1 justificatif de domicile – 6 mois (facture d’énergie, de télécommunications, avis d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer informatisée, …). 
  Attention, les échéanciers ne sont pas acceptés ; la mention FACTURE doit apparaître.
• En cas d’hébergement : attestation + pièce d’identité de l’hébergeant+justificatif de celui-ci.
• 1 photo d’identité conforme aux normes (cliquer sur le lien ci-contre pour visualiser le logo qui doit apparaître sur la planche de photos) de moins de 6 mois
• Timbres fiscaux: 86 € (à acheter dans les bureaux de tabac ou auprès du Trésor Public ou par internet sur le site timbres.impots.gouv.fr ou lors de la pré-demande) 
• Compléter le formulaire de pré-demande en ligne. Il est nécessaire de créer un compte sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). L'usager devra présenter son numéro de pré-demande ou l'imprimer à l'agent de la mairie afin de permettre la récupération des informations demande CERFA complété et signé 
• Si vous n’avez jamais eu ni carte d’identité ni passeport : fournissez un document officiel avec photo*)

En cas de perte ou de vol :  

• le récépissé de la déclaration de perte ou de vol
• document officiel avec photo (*permis de conduire, permis de chasser, carte militaire, carte professionnelle,…)

Les anciens passeports ne seront plus restitués sauf s’ils comportent des visas toujours valides.
Remise de passeport sur RDV-Présence de la personne concernée indispensable (empreintes)
Délai d'obtention : 1 mois

Pour les personnes mineures 

Pièces à fournir :

• CNI plastifiée de la personne mineure ou passeport biométrique en cours de validité ou périmé depuis – 5 ans (les passeports électroniques c'est-à-dire avec une photo collée, ne conviennent pas)
• Si la personne mineure n’a ni CNI, ni passeport biométrique  Fournir 1 copie intégrale de l’acte de naissance en original – 3 mois (à demander à la Mairie du lieu de naissance) Voir si la mairie est reliée à COMEDEC vérification de l'état civil à partir des actes de naissance. Ainsi les mairies détentrices d'actes de naissance qui ont chosi d'adhérer au dispositif peuvent effectuer la vérification de façon dématérialisée : pas besoin de fournir l'acte. Pour vérifier https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adhérentes-a-la-dematerialisation: 
• Attestation sur l’honneur du représentant légal certifiant que le mineur n’a pas de pièces  d’identité+ pièce d’identité du représentant légal
• 1 justificatif de domicile – 3 mois de l’hébergeant *(1) (facture d’énergie, de télécommunications, avis d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer , …). + attestation de l’hébergeant  certifiant que le mineur habite bien à la même adresse + pièce d’identité de l’hébergeant
  Attention, les échéanciers ne sont pas acceptés ; la mention FACTURE doit apparaître.
• Compléter le formulaire de pré-demande en ligne. Il est nécessaire de créer un compte sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). L'usager devra présenter son numéro de pré-demande ou l'imprimer à l'agent de la mairie afin de permettre la récupération des informations demande CERFA complété et signé 
• Fournir la CNI en original du représentant légal ayant complété l’autorisation parentale*(2) sur le CERFA
• 1photo d’identité conforme aux normes et de moins de 6 mois
• Timbres fiscaux: (à acheter dans les bureaux de tabac ou auprès du Trésor Public ou par internet sur le site timbres.impots.gouv.fr) 

pour les mineurs + de 15 ans : 42 € pour les mineurs - 15 ans : 17 €

En cas de perte ou de vol : le récépissé de la déclaration de perte ou de vol

Les anciens passeports ne seront plus restitués sauf s’ils comportent des visas toujours valides.

Remise de passeport sur RDV-Présence de la personne concernée indispensable (empreintes)        

*En cas de séparation des parents :

(1)Si le mineur réside en alternance chez les parents, justificatif de domicile + pièce d’identité + attestation d’hébergement de chacun des  deux parents.

Selon le cas, jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale, déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parentale, jugement de tutelle, ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sinon attestation sur l’honneur avec signature légalisée stipulant qu’il n’y a pas eu de jugement ni convention, que l’autorité parentale est conjointe et précisant le lieu de résidence de l’enfant établie par les deux parents (sur le même document ou séparément)

(2)Attestation légalisée de l’autre parent autorisant la délivrance de la carte d’identité (doc à remplir)

ATTENTION en 2014, la durée de validité de la carte d'identité est passée de 10 à 15 ans. Votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans si vous étiez majeur au moment de sa délivrance et que la carte était encore valide le 1er janvier 2014.

Les demandes et les remises de carte d'identité se font sur rendez-vous au 05.55.91.11.31

Les demandes se feront dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil. Pour la Corrèze il s'agit des Communes de :

• Argentat sur Dordogne
• Beaulieu sur Dordogne
• Brive la Gaillarde
• Egletons
• Malemort
• Objat
• Treignac
• Tulle
• Ussel
• Uzerche

PERSONNES MAJEURES

Pour une première demande :

Si vous n’avez ni CNI, ni passeport biométrique et, pour justifier de votre état civil : Fournir 1 copie intégrale de l’acte de naissance en original – 3 mois (à demander à la Mairie du lieu de naissance) Voir si la mairie est reliée à COMEDEC vérification de l'état civil à partir des actes de naissance. Ainsi les mairies détentrices d'actes de naissance qui ont chosi d'adhérer au dispositif peuvent effectuer la vérification de façon dématérialisée : pas besoin de fournir l'acte. Pour vérifier https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adhérentes-a-la-dematerialisation

Ou photocopie du passeport électronique ou biométrique

Document officiel avec photo (passeport, permis de conduire, permis de chasser, carte militaire, carte professionnelle, carte combattant…)

Pour un renouvellement de carte d’identité :

Fournir l’ancienne carte d’identité

PERSONNES MINEURES

Pour une première demande  :

Si vous n’avez ni CNI, ni passeport biométrique et, pour justifier de votre état civil : Fournir 1 copie intégrale de l’acte de naissance en original – 3 mois (à demander à la Mairie du lieu de naissance) Voir si la mairie est reliée à COMEDEC vérification de l'état civil à partir des actes de naissance. Ainsi les mairies détentrices d'actes de naissance qui ont chosi d'adhérer au dispositif peuvent effectuer la vérification de façon dématérialisée : pas besoin de fournir l'acte. Pour vérifier https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adhérentes-a-la-dematerialisation et  attestation sur l’honneur certifiant que le mineur n’a pas de pièces d’identité (doc à remplir) 

Pour un renouvellement de carte d’identité :

Fournir l’ancienne carte d’identité

En cas de séparation :

Pièce d’identité recto-verso du représentant légal ayant complété l’autorisation parentale

Selon le cas, jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale, déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parentale, jugement de tutelle, ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale

Sinon attestation sur l’honneur avec signature légalisée stipulant qu’il n’y a pas eu de jugement ni convention, que l’autorité parentale est conjointe et précisant le lieu de résidence de l’enfant établie par les deux parents (sur le même document ou séparément) attestation légalisée de l’autre parent autorisant la délivrance de la carte d’identité (doc à remplir)

A FOURNIR DANS TOUS LES CAS

1 photo d’identité conforme aux normes de – 6 mois et différente si passeport produit

1 justificatif de domicile – 6 mois original (facture d’énergie, de télécommunications, avis d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer non manuscrite, contrat de location…)

En cas d’hébergement : justificatif de domicile de l’hébergeant + attestation sur l’honneur d’hébergement + original carte d’identité ou passeport de celui-ci.

le formulaire à compléter : Remplir la pré-demande il est nécessaire de créer un compte sur le site de   l'Agence nationale des titres sécurisés  (ANTS) avant de compléter le document avec  les informations  nécessaires  (état-civil, adresse, etc...).  L'usager devra présenter son numéro de pré-demande afin de permettre à l'agent de mairie de récupérer automatiquement toutes les informations enregistrées préalablement en ligne.

En cas de perte ou vol ajouter à votre dossier :

Déclaration de perte ou vol établi auprès de la gendarmerie ou en mairie

Timbre fiscal d’un montant de 25€

Document officiel avec photo (passeport, permis de conduire, permis de chasser, carte militaire, carte professionnelle, carte combattant…)

Comment procéder sur le site internet ?

1. Je créé mon compte ANTS
2. Je remplis mon formulaire de pré-demande CNI en ligne (rubrique Mon Espace > Réaliser une prédemande de carte nationale d'identité).
   • Après la validation de votre pré-demande, vous recevrez par mel un récapitulatif de pré-demande sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et un QR code qui seront nécessaire pour finaliser votre pré-demande en mairie.
3. Attention, l'enregistrement d'une pré-demande est possible uniquement si vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé, en cas de perte ou de vol de votre CNI.

Et après avoir effectué ma pré-demande CNI en ligne ?

1. Je contacte ma mairie pour obtenir les modalités d'accueil,
2. Lors de mon déplacement en mairie,
   • J'apporte mon numéro de ma «Pré-demande CNI», indispensable à la mairie,
   • J'apporte également le numéro de mon timbre dématérialisé, si je n'imprime pas le récapitulatif de ma pré-demande,
   • J'apporte également les pièces justificatives (photos d’identité, justificatif de domicile …) nécessaires à la constitution de ma demande de CNI.

Comment cela se passe en mairie ?

L’agent de mairie :

• rappelle votre pré-demande de CNI dans le système informatique grâce au numéro de pré-demande ou grâce au QR code présent sur votre récapitulatif,
• vérifie les autres pièces de votre dossier,
• procède au recueil de vos empreintes,
• vous délivre un récépissé de demande de CNI sur lequel figure le numéro de votre demande de CNI.

Grâce à ce numéro de demande de CNI, vous pourrez :

• Suivre l’avancement de la production de votre CNI en ligne à cette adresse,
• Suivre les différentes étapes de votre demande de CNI directement sur votre compte usager de l’ANTS. 

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise - désormais appelée certificat d’immatriculation - il convient de faire votre demande sur le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou vers les garages de Corrèze , agréés par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.

PIECES A FOURNIR

Pour des personnes de nationalité française :

-        Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) ;

-        Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) ;

- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;

- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport) original + copie.

Si vous êtes divorcé(e) : Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Si vous êtes veuf ou veuve :

Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)

Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès

Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

Date de rendez-vous pour l’enregistrement du PACS

Le ……………………….. à………..h

La date sera fixée dès que le dossier sera déclaré complet

Pour des personnes de nationalité étrangère :

-        Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) ;

-        Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;

-        Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte) ;

-        Pièce d'identité (carte d'identité, passeport) en cours de validité, original + copie ;

-        Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;

-        Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa 12819*05 ;

-        Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée) ;

Service central d'état civil, Département « Exploitation », Section PACS,11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09. Téléphone : 08 26 08 06 04 / Télécopie : 02 51 77 36 99 / Messagerie : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Pour des personnes réfugiées (Ofpra) :

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le PACS qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.

-        Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) ;

-        Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) ;

-        Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;

-     Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport) original + copie

Un certificat de non-Pacs. Celui-ci est délivré par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères 

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) : 201 rue Carnot - 94136 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX / Téléphone : 01 58 68 10 10